Article 6

Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont notifiées aux assurés sociaux par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de contrôle de la sécurité sociale de l'organisme concerné au moyen d'un procès-verbal de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la décision de ladite commission.

Copie de ces décisions doit être transmise par la commission d'invalidité de wilaya qualifiée au directeur de l'agence de wilaya de l'organisme de sécurité sociale 11 février 2009 concerné dans les délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.