Article 2

La composition de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée est fixée comme suit :

— le représentant du wali, président ;

— deux (2) médecins experts, proposés par le directeur de la santé et de la population de wilaya, après avis du conseil régional de déontologie médicale ;

— deux (2) médecins conseils, dont l'un relève de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et l'autre de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, proposés par les directeurs généraux de ces organismes ;

— un (1) représentant des travailleurs salariés, proposé par l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de la wilaya ;

— un (1) représentant des travailleurs non-salariés, proposé par l'organisation syndicale des employeurs la plus représentative au niveau de la wilaya.

La commission d'invalidité de wilaya qualifiée peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.