Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 14
La commission d'invalidité de wilaya qualifiée élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.
