Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 12
Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée ne peuvent êtres désignés au sein des autres commissions chargées du contentieux en matière de sécurité sociale.
