Article 11

Les dépenses liées à l'octroi des indemnités et honoraires prévus aux articles 9 et 10 précités, ainsi que les dépenses de fonctionnement du secrétariat de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée, sont à la charge de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés au prorata des dossiers traités.