Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 10
Les médecins experts auxquels fait appel la commission d'invalidité de wilaya qualifiée perçoivent des honoraires fixés à mille cinq cent dinars (1.500 DA) par expertise.
