Article 8

Les décisions de la commission technique à caractère médical sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission font l’objet de procès-verbaux signés par le président de la commission et transcrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.