Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 6
La commission technique à caractère médical se réunit en session ordinaire une (1) fois par mois sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale. 11 février 2009
