Article 2

Le nombre des membres de la commission technique à caractère médical créée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale est fixé comme suit :

— deux (2) médecins, désignés par le ministre chargé de la santé ;

— deux (2) médecins représentant les organismes de sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

— deux (2) médecins représentant le conseil national de déontologie médicale, désignés par le président dudit conseil.