Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 14
Les médecins experts auxquels fait appel la commission technique à caractère médical perçoivent des honoraires fixés à mille cinq cent dinars (1.500 DA) par expertise.
