Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 12
Le secrétariat de la commission technique à caractère médical est assuré par les services du ministère chargé de la sécurité sociale.
Le ministère chargé de la sécurité sociale met à la disposition de la commission technique à caractère médical les moyens nécessaires à son fonctionnement.
