Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 10
La commission technique à caractère médical statue sur les litiges dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa saisine.
