Décret exécutif n° 09-71
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-71 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009.
Ahmed OUYAHIA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13
