Décret exécutif n° 09-71
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-71 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises
Article 6
Les dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 29. — La prise en charge des frais engagés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions est déterminée conformément à la réglementation en vigueur”.
