Article 5

Les dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 28. — Le conseil est doté d’un budget composé :

— ................. (sans changement) ....................................

Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprises met également à la disposition ................................... (sans changement) ................. à son fonctionnement.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secrétaire général, adopté par le bureau et approuvé conjointement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre chargé des finances”.

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