Décret exécutif n° 09-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
