Décret exécutif n° 09-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques
Article 6
En matière de prestation de services, l’agent économique est tenu de remettre au consommateur, avant d’entamer la réalisation des prestations, un état faisant ressortir de manière détaillée, notamment, la nature des prestations, les éléments composant les prix et les tarifs et le mode de paiement.
