Article 5

L’agent économique doit, dans le cadre de l’information du consommateur sur les prix et tarifs pratiqués, porter à la connaissance de celui-ci, préalablement à la réalisation de la transaction, notamment, la nature des biens et services, l’ensemble des éléments composant les prix et les tarifs à payer, le mode de paiement ainsi que, le cas échéant, les rabais, remises ou ristournes consentis et les taxes applicables.