Décret exécutif n° 09-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques
Article 3
L’information relative à la publicité et à l’affichage des prix et des tarifs applicables à certains secteurs d’activités, biens et services spécifiques est effectuée à l’aide de supports télématiques, audiovisuels, téléphoniques, panneaux électroniques, catalogues, prospectus ou de tout autre support approprié.
