Décret exécutif n° 09-441
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 09-441 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de treize millions huit cent soixante mille dinars (13.860.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
