Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 9
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.
