Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 17
Les administrations, les institutions et les opérateurs économiques concernés par les opérations de commerce extérieur sont tenus de fournir, en temps réel, le cas échéant, les informations concernant le commerce extérieur et destinées à alimenter le système d’aide à la décision.
ALGERIENNE N° 77 13 Moharram 1431 30 décembre 2009 Les administrations, institutions et opérateurs économiques visés ci-dessus, bénéficient du droit d’accès à ces informations sur le commerce extérieur.
