Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 14
Le comité contribue à l’analyse des informations devant alimenter le système d’aide à la décision ; il procède à la sélection des informations à mettre à la disposition du public et des informations confidentielles dont l’accès est sécurisé et réservé à l’usage exclusif des membres du comité.
