Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 13
Le système d’aide à la décision constitue un point d’accès au système d’information sur le commerce extérieur à l’effet de collecter toutes informations ayant trait au commerce extérieur et de disposer d’un entrepôt de données, alimenté par les différentes sources de données des institutions concernées par les opérations de commerce extérieur.
