Décret exécutif n° 09-429 · ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation

Article 12

Dans le cadre de la prise en charge des missions du comité, il est créé un système d’aide à la décision, ci-après désigné « le système ».

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