Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 11
Les modalités de rémunération des experts consultants, prévus à l’article 10 ci-dessus, sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
