Décret exécutif n° 09-429
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-429 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation
Article 10
Dans le cadre de ses travaux, le comité peut faire appel à tout expert compétent dans le domaine des systèmes d’information et d’analyse économique pour l’assister et participer à titre consultatif à ses réunions.
