Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 4
La souscription au cahier des charges ne dispense nullement l’artisan ou le maître artisan du versement des cotisations de sécurité sociale dues.
