Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 4
Les artisans veillent à ce que les stagiaires reçoivent, à l'issue de la période d'apprentissage, un certificat de qualification délivré par la chambre d'artisanat territorialement compétente.
