Décret exécutif n° 09-426
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-426 du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009.
Ahmed OUYAHIA. 12 Moharram 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 décembre 2009 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
