Décret exécutif n° 09-426
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-426 du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 36-06 “Subvention à l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle ”.
