Décret exécutif n° 09-424
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-424 du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2009, un crédit de paiement de quarante-huit milliards sept cent vingt-quatre millions de dinars (48.724.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-sept milliards cinq cent soixante-dix neuf millions de dinars (97.579.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
