Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont munis d’une commission d’emploi, délivrée par l’administration chargée du commerce, pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
