TITRE V — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Classification des grades
Article 87
En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’administration chargée du commerce, et fixée conformément aux tableaux ci-après :
1- Filière de la répression des fraudes :
CLASSIFICATION CORPS GRADES Inspecteur divisionnaire Inspecteurs Inspecteur principal en chef Inspecteur principal Enquêteurs Enquêteur principal en chef Enquêteur principal Enquêteur Contrôleurs Contrôleur (Corps en voie d’extinction) Catégorie Indice minimal 16 713 14 621 13 578 12 537 10 453 9 418 6 315
2 - Filière de la concurrence et des enquêtes économiques :
CORPS GRADES Inspecteur divisionnaire Inspecteurs Inspecteur principal en chef Inspecteur principal Enquêteurs Enquêteur principal en chef Enquêteur principal Enquêteur Contrôleurs Contrôleur (Corps en voie d’extinction) Chapitre 2 20 décembre 2009 CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 16 713 14 621 13 578 12 537 10 453 9 418 6 315 Bonification indiciaire des postes supérieurs
