Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Definition des tâches
Article 84
Le chef d’enquête de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques est chargé, notamment : —de coordonner, d’orienter et de suivre l’activité des agents chargés du contrôle et des enquêtes ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 25
— de superviser et de participer à l’exécution des programmes sectoriels et intersectoriels.
