Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Definition des tâches
Article 83
Le chef de mission de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques est chargé, notamment :
— d'encadrer, d’organiser, et d’évaluer les activités d'inspection, d'enquête et de contrôle ;
— de mettre en œuvre les plans d’action en matière de concurrence et d’enquêtes économiques.
