Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière de la répression des fraudes › Section 1 — Définition des tâches
Article 79
Le chef de mission de la filière de la répression des fraudes est chargé, notamment :
— d'encadrer, d’organiser et d'évaluer les activités d'inspection, d'enquête et de contrôle ;
— de mettre en œuvre les plans d’action en matière de répression des fraudes.
