Décret exécutif n° 09-415 · ج.ر عدد 75 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS

Article 77

Les titulaires des postes supérieurs sont en activité au sein des services déconcentrés de l'administration chargée du commerce.

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