Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 5
La filière de la concurrence et des enquêtes économiques comprend les corps suivants :
— le corps des contrôleurs de la concurrence et des enquêtes économiques, en voie d’extinction ;
— le corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques ;
— le corps des inspecteurs de la concurrence et des enquêtes économiques.
