Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques
Article 54
Le corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques regroupe trois (3) grades :
— le grade d’enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques ;
— le grade d’enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ;
— le grade d’enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.
