Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 1 — Corps des contrôleurs de la concurrence et des enquêtes économiques
Article 51
Le corps des contrôleurs de la concurrence et des enquêtes économiques comprend un grade unique, le grade de contrôleur de la concurrence et des enquêtes économiques.
