Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Article 39
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes regroupe trois (3) grades :
— le grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes ;
— le grade d'inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ;
— le grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
