Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 1 — Recrutement et promotion
Article 15
La liste des spécialités prévues à l’article 14 ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l’autorité chargée de la fonction publique.
