Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 11
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier prêtent, par devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative, le serment suivant :
بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم "
المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة وظيفتي ." عليّ المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي Attestation en est délivrée par le tribunal et est déposée sur la carte de la commission d’emploi.
