Décret exécutif n° 09-414
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-414 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009 fixant la nature, la périodicité et les méthodes d’analyse de l’eau de consommation humaine
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à l’eau de consommation humaine telle que définie à l’article 111 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.
