Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 44
Les personnes physiques et morales citées à l'article 42 ci-dessus qui ont fait la déclaration des équipements sensibles en leur possession et qui souhaitent cesser l'exercice de leurs activités sont tenues d'en informer l'autorité compétente et ce, dans le respect des dispositions de l'article 30 du présent décret.
