Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 42
Les mesures conservatoires prévues aux articles 30 et 40 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense nationale et des finances.
