Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 41
en Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'inobservation des dispositions de l'article 17 du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements par les pouvoirs publics en vue de la préservation de la sécurité publique.
