Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 40
L'inobservation par l'opérateur des dispositions des articles 13, 15, 16, 20, 22, 24, 26, 31, 33, 34 et 36 du présent décret peut entraîner le retrait définitif de son agrément.
Le retrait de l'agrément doit être assorti de dispositions d'ordre conservatoire.
