Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 39
Durant la suspension de l'agrément, les équipements doivent être mis en sécurité par les pouvoirs publics en vue de la préservation de la sécurité publique.
